Mentions Légales & Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 17 Août 2026 • Conforme aux lois et réglementations en vigueur en République de Guinée et dans l'espace UEMOA/CEDEAO.
1. Éditeur de la Plateforme
La plateforme SaaS Factura (accessible à l'adresse web officielle et via ses applications associées) est éditée et exploitée par PRISMA.
- Dénomination : PRISMA
- Siège Social : Conakry, République de Guinée 🇬🇳
- Activités : Édition de logiciels SaaS, solutions de facturation, digitalisation de processus financiers & services informatiques.
- Email de contact général : contact@prisma-gn.com
- Lignes téléphoniques directes : +224 627 00 19 75 (WhatsApp) / +225 07 59 78 73 98
2. Hébergement, Infrastructure & Sécurité
L'infrastructure applicative et les bases de données de Factura sont hébergées sur des serveurs Cloud hautement sécurisés répondant aux normes internationales les plus exigeantes (chiffrement TLS 1.3 de bout en bout, chiffrement AES-256 au repos, pare-feu applicatif WAF et sauvegardes continues).
L'architecture applique un cloisonnement multi-tenant strict (Row Level Security - RLS) garantissant qu'aucune entreprise ne puisse accéder aux flux de facturation, devises ou données financières d'une autre entreprise.
3. Protection des Données Personnelles (Législation Guinéenne)
Conformément à la Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée, ainsi qu'aux réglementations communautaires de la CEDEAO :
- Finalité du traitement : Les informations recueillies (nom, raison sociale, RCCM, NIF, adresses, emails, factures, encaissements) sont exclusivement utilisées pour l'exécution et la gestion des fonctionnalités du logiciel Factura (émission de factures, calcul des taxes, suivi des règlements et relances).
- Non-cession des données : Factura et Prisma s'engagent formellement à ne jamais vendre, louer ou transmettre vos données financières ou répertoires clients à des tiers à des fins publicitaires.
- Vos droits : Vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter directement notre Délégué à la Protection des Données à contact@prisma-gn.com.
4. Propriété Intellectuelle & Marques
L'ensemble des éléments composant l'application Factura (structure logicielle, code source, interfaces graphiques, logos, icônes, textes et algorithmes financiers) sont la propriété exclusive de PRISMA et sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur (OAPI).
Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou extraction non autorisée de tout ou partie du logiciel est strictement prohibée.
5. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit de la République de Guinée ainsi que par les actes uniformes de l'OHADA relatifs au droit commercial général.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de service et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Conakry (Guinée).